Informations légales

Conditions Générales de Vente 

1. Le montant des frais de scolarité pour la formation en initial est fixé pour l’année tel que figurant sur la fiche d’inscription en fonction du mode de paiement choisi (au comptant en 1 fois, ou en échelonné en 8 fois) par prélèvement.

Dans le cas d’un prélèvement comptant de l’intégralité des frais de formation, la date du prélèvement est fixé au 1er septembre 2026.

Dans le cas d’un paiement échelonné par prélèvement en 8 fois, les prélèvements seront effectués le 1^er jour de chaque mois à compter du mois de septembre 2026 jusqu’au 1^er avril 2027.

Les candidats s’acquittant des frais de formation au comptant et procédant à leur inscription définitive en B1 ou B2 avant le 15 mars 2026, bénéficieront d’une réduction forfaitaire de 500 euros sur le montant total desdits frais mentionnés sur la fiche d’inscription, en raison de leur diligence.

Dans le cadre d’une inscription dans une formation par apprentissage, le code du travail à l’article L6211-1 fixe le principe de gratuité de la formation suivie par les apprentis.

2. Les frais de scolarité n’incluent pas les frais suivants :

• Contribution à la Vie Étudiante du Campus (CVEC),
• Mutuelle étudiante,
• Assurance de responsabilité civile,
• Frais de fournitures scolaires personnelles, de restauration, d’hébergement,
• Coûts d’inscription aux examens facultatifs et certifications de compétences.

3. La fiche d’inscription tient lieu de convention conclue entre l’étudiant et l’école FUTURAE pour la durée totale du cycle de formation choisi par l’étudiant. Elle débute à compter du jour de la rentrée scolaire 2026 / 2027 et cessera à la date d’obtention du diplôme de l’école sanctionnant le cycle de formation, sauf cas prévus aux articles 7 et 8 ci-après. En contrepartie de cet engagement, l’école s’engage à maintenir un prix total fixe et déterminé pour l’ensemble du cycle de formation, selon des modalités distinctes par année scolaire telles que définies dans la fiche d’inscription.

En cas de retard de paiement, FUTURAE pourra refuser l’accès à la formation et à tout module de formation e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Seuls les étudiants ayant acquitté l’intégralité des frais de scolarité de l’année précédente pourront prétendre à une réinscription au sein de l’établissement. Dans le cas contraire, FU-TURAE pourra refuser l’accès à la formation et à tout module de formation e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas d’échec dans l’obtention du diplôme requis ou dans la validation de l’année académique conditionnant son entrée (Baccalauréat, BTS, DUT, Licence, etc.), les frais d’inscription seront intégralement remboursés pour les étudiants en formation initiale.

Un remboursement intégral sera obtenu également pour les étudiants étrangers en formation initiale qui n’obtiendraient pas leur visa pour venir étudier en France sur présentation du justificatif (notification de rejet).

L’école remboursera par virement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande avec justificatif.

Pour tous les autres cas et passé le délai de rétractation de 14 jours, les frais d’inscription de 800 € versés à l’école seront conservés.

6. Le désistement correspond au retrait par l’étudiant avant le début de la formation.

En cas de désistement non justifié, les frais d’inscription pour les étudiants en formation initiale seront conservés par l’école.

Cependant, en cas de désistement justifié par un motif impérieux, légitime ou un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, l’intégralité des sommes versées à l’école seront remboursées à l’étudiant. Tout désistement doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée, adressée à l’école par lettre recommandée avec avis de réception (CV Éducation – FUTURAE 1 rue Sainte Marie 92400 Courbevoie) et accompagnée des justificatifs nécessaires au remboursement.

 7. L’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation.

En cas d’abandon de l’étudiant en formation initiale, les frais d’inscription et les frais de scolarité versés seront entièrement conservés par l’école. A compter de la rentrée scolaire, toute année entamée étant due, l’étudiant reste redevable de la totalité des frais de scolarité quelle que soit la date d’abandon. Ainsi les prélèvements s’effectueront donc conformément à la fiche d’inscription sans interruption à la date d’abandon.

En cas d’abandon justifié par un motif impérieux et légitime ou un cas de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil, les frais d’inscription seront conservés en totalité et les frais de scolarité seront remboursés à l’étudiant au prorata temporis calculé du jour de l’abandon au 30 avril de l’année scolaire en cours, sous réserve qu’ils aient été acquittés par l’étudiant en totalité. Si les frais de scolarité n’ont pas été acquittés en totalité mais en échelonné, les prélèvements cesseront le 1^er du mois suivant l’abandon. Tout abandon doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée, adressée à l’école par lettre recommandée avec avis de réception (CV Éducation – FUTURAE 1 rue Sainte Marie 92400 Courbevoie) et accompagnée des justificatifs nécessaires au remboursement.

8. L’école se réserve le droit de sanctionner toute infraction de l’étudiant aux règles imposées par le Règlement Intérieur. Ces infractions peuvent être sanctionnées par une comparution devant un conseil de discipline qui pourra décider de délivrer : un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive en cas de violation grave du règlement. L’exclusion définitive est également prononcée en cas de non-règlement des échéances de paiement des frais de scolarité.

Pour toute exclusion temporaire ou définitive, l’école notifiera la sanction par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. L’étudiant exclu sera redevable de l’intégralité des frais de scolarité de l’année en cours. L’école se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par voie judiciaire.

9. L’école peut proposer de suivre une formation en rythme alterné à partir de la 3ème année de Bachelor (si ladite formation le propose) et sur tout le cycle du Mastère. La recherche d’une entreprise incombe à l’étudiant désireux de suivre sa formation en alternance.

L’entreprise via l’OPCO se substituant à l’étudiant pour régler les coûts de la formation, il ne sera redevable que des frais antérieurs à la conclusion du contrat ou postérieur à celui-ci en cas de rupture.

10. Ne seront admis à se présenter aux cours, e-learning, examens et à soutenir leur projet uniquement les étudiants à jour du règlement de leurs frais de scolarité.

11. L’étudiant cède à l’école, à titre exclusif et définitif, le droit d’exploiter les créations réalisées sur tout support matériel ou immatériel, dans le cadre de ses études, afin de permettre à l’école de les l’exploiter de manière libre y compris à des fins promotionnelles. Cette cession est effectuée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur telle que prévu par la loi française.

Fait à Courbevoie, le 10/09/2025.