Informations légales

Conditions Générales de Vente 

1. Frais de scolarité

Les frais de scolarité sont dus au 1er jour de la scolarité et sont réglés :

• soit au comptant
• soit en échelonné

Les frais de scolarité couvrent l’ensemble des enseignements dispensés dans le cadre de la formation ainsi que l’accompagnement pédagogique assuré par l’établissement sur toute la durée de scolarité (3 ans pour les bachelors et 2 ans pour les mastères) jusqu’à l’examen final en vue de l’obtention du diplôme, incluant les périodes de stage qui sont obligatoires :

• À l’issue de la première année, l’étudiant devra réaliser :
  • Soit un stage d’une durée comprise entre 1 et 3 mois,
  • Soit un projet individuel d’une durée d’1 mois,
  • Soit un “job étudiant” d’une durée comprise entre 1 et 3 mois.

Avec dans les deux premiers cas restitution d’un rapport et une soutenance orale et dans le troisième cas une séance de débriefing.

• À l’issue de la deuxième année, un stage obligatoire d’une durée comprise entre 3 et 4 mois devra être effectué, et donnera lieu à destitution d’un rapport et une soutenance orale.

Ces périodes de stage et/ou projet font partie intégrante du cursus pédagogique, donnent lieu à une évaluation et conditionnent la validation de l’année académique correspondante.

A l’issue du paiement des frais de scolarité au comptant ou des premières échéances en échelonné, une attestation de scolarité est émise. Une fois cette attestation émise aucune demande de remboursement des frais de dossier ou de scolarité ne sera recevable, cette émission valant engagement irrévocable.

2. Frais d’inscription

En sus des frais de scolarité, des frais d’inscription d’un montant de 500 € sont dus une seule fois pour tout nouvel inscrit, au moment de l’acceptation du dossier d’inscription validant la réservation de sa place. Ces frais couvrent le traitement administratif du dossier et des tests requis et demeurent non remboursables, sauf application du droit légal de rétractation de 14 jours.

En cas d’échec dans l’obtention du diplôme requis permettant l’accès à la formation (Baccalauréat, BTS, Licence, etc.), les frais d’inscription seront intégralement remboursés.

Un remboursement intégral sera également effectué pour les étudiants étrangers n’obtenant pas leur Visa pour venir étudier en France, sur présentation d’un justificatif officiel.

Le remboursement sera effectué par virement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande accompagnée du justificatif et du RIB.

3. Modalité de règlement au comptant

Le règlement au comptant doit être effectué au plus tard le 1er septembre de l’année N par prélèvement ou virement bancaire pour le montant total des frais de scolarité.

Pour l’année académique 2026-2027, les frais de scolarité en formation initiale s’élèvent à 7 300 €. Les candidats procédant à leur inscription définitive en Bachelor 1 ou Bachelor 2 avant le 15 mars 2026 et optant pour un paiement comptant bénéficieront d’une réduction forfaitaire de 500 € sur le montant total des frais de scolarité.

En vue de la réinscription pour l’année suivante (N+1/N+2), un acompte de 300 € sur les frais de scolarité de l’année N+1/N+2 devra être versé avant le 30 avril de l’année N+1, afin de garantir la place de l’étudiant.

Le solde des frais de scolarité de la 2ème année, soit 7 000 €, sera exigible au 1er septembre de l’année N+1, par prélèvement ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, FUTURAE pourra refuser l’accès aux cours, aux modules e-learning et aux examens, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4. Modalité de règlement échelonné

Le règlement échelonné est proposé sur la base de mensualités de 650 € sur une durée de 24 mois pour les deux années suivies en formation initiale.Les prélèvements seront effectués le 1er de chaque mois, du 1er septembre de l’année N au 1er août inclus de l’année N+2. Le total s’élève à 7 800 €/an.

Toute année académique entamée est intégralement due.

En cas d’interruption anticipée de la formation, pour quelque cause que ce soit (hors cas de force majeure reconnu), l’intégralité des sommes restant dues au titre de l’année en cours devient immédiatement exigible, soit un montant total annuel s’élevant à : 7 800 € moins les mensualités déjà acquittées.

5. Troisième année en formation initiale (absence d’alternance)

La troisième année de Bachelor est prioritairement organisée sous contrat d’alternance.

La recherche d’une entreprise incombe à l’étudiant souhaitant suivre sa formation en alternance. À défaut de conclusion d’un contrat d’alternance, et sous réserve d’acceptation par l’établissement, l’étudiant pourra être admis à suivre sa troisième année en formation initiale.

Dans ce cas, l’organisation pédagogique prévoit :

• Une semaine de cours en présentiel
• Une semaine de tutorat / accompagnement de projet

Soit une présence sur le campus de deux semaines sur quatre par mois.

Les frais de scolarité applicables à cette troisième année en formation initiale sont fixés à :

• 4 500 € en paiement comptant dus au 1er septembre N+2
• 4 800 € en paiement échelonné à raison de 10 mensualités de 480 €/mois, prélevées du 1er septembre N+2 au 1er juin N+3 inclus.

6. Frais non inclus

Les frais de scolarité n’incluent pas :

• Contribution à la Vie Étudiante et de Campus (CVEC)
• Mutuelle étudiante
• Assurance responsabilité civile
• Frais de fournitures scolaires personnelles
• Frais de restauration et d’hébergement
• Coûts d’inscription aux examens facultatifs et certifications.

7. Engagement contractuel

La fiche d’inscription tient lieu de convention conclue entre l’étudiant et l’école FUTURAE pour la durée totale du cycle de formation choisi.

Seuls les étudiants ayant acquitté l’intégralité des frais de scolarité de l’année académique précédente pourront prétendre à poursuivre leur parcours pédagogique au sein de l’établissement. À défaut, l’établissement se réserve le droit de refuser l’étudiant pour l’année académique suivante.

Le parcours pédagogique débute à compter du jour de la rentrée scolaire 2026-2027 et cessera à la date de l’examen en vue de l’obtention du diplôme sanctionnant le cycle de formation. L’étudiant s’inscrit à une formation diplômante dont la durée est fixée :

• À 3 années pour les Bachelors
• À 2 années pour les Mastères

Toute demande de résiliation anticipée doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 30 mai de l’année scolaire en cours.

Passé cette date, l’engagement sur la totalité du cycle demeure acquis et l’intégralité des obligations financières reste due.

8. Désistement

Le désistement correspond au retrait par l’étudiant avant le début de la formation. En cas de désistement non justifié, les frais d’inscription seront conservés par l’école. En cas de désistement justifié par un motif impérieux ou un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, l’intégralité des sommes versées pourra être remboursée.

9. Abandon

L’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation.

Toute année scolaire entamée est intégralement due.

Les prélèvements continueront conformément à la fiche d’inscription jusqu’au règlement intégral des frais de scolarité.

En cas d’abandon justifié par un cas de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil, les frais d’inscription seront conservés en totalité et les frais de scolarité seront remboursés à l’étudiant au prorata temporis calculé du jour de l’abandon au 30 avril de l’année scolaire en cours, sous réserve qu’ils aient été acquittés par l’étudiant en totalité.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements présentant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant la poursuite normale de la formation, tels que notamment :

• une maladie grave ou une hospitalisation prolongée de l’étudiant, dûment justifiée
• un accident grave entraînant une incapacité de poursuivre la formation
• un événement familial majeur (décès d’un proche direct)
• une décision administrative empêchant la poursuite de la scolarité (refus ou retrait de visa, interdiction de séjour)

Tout cas invoqué devra être dûment justifié par des pièces officielles. L’établissement se réserve le droit d’apprécier la recevabilité du motif invoqué.

Si les frais de scolarité n’ont pas été acquittés en totalité mais en échelonné, les prélèvements cesseront le 1er du mois suivant l’abandon.

Tout abandon doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée, adressée à l’école par lettre recommandée avec avis de réception (CV Éducation – FUTURAE 1 rue Sainte Marie 92400 Courbevoie) et accompagnée des justificatifs nécessaires au remboursement.

10. Discipline

Toute infraction au règlement intérieur pourra entraîner :

• Un avertissement
• Une exclusion temporaire
• Une exclusion définitive.

L’étudiant exclu reste redevable de l’intégralité des frais de scolarité de l’année en cours.

11. Accès aux cours

Seuls les étudiants à jour du règlement de leurs frais de scolarité pourront accéder aux cours, aux modules e-learning, aux examens et aux soutenances.

12. Étudiants internationaux – Visa, titre de séjour et reconnaissance des diplômes

L’inscription des étudiants internationaux est conditionnée à la détention d’un visa et/ou d’un titre de séjour en cours de validité, les autorisant à séjourner sur le territoire français et à suivre une formation.

Il appartient à l’étudiant de s’assurer de l’obtention et du maintien de ces autorisations administratives pendant toute la durée de sa scolarité. À défaut, l’établissement ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité pour l’étudiant de suivre les enseignements.

Par ailleurs, tout étudiant titulaire d’un diplôme étranger doit obligatoirement engager une procédure de reconnaissance de diplôme auprès du centre ENIC-NARIC France, afin d’obtenir une attestation de comparabilité.

L’inscription définitive pourra être conditionnée à la production de ce document. À défaut de transmission dans les délais impartis, l’établissement se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’inscription.

13. Propriété intellectuelle

L’étudiant cède à l’école le droit d’exploiter les créations réalisées dans le cadre de ses études sur tout support matériel ou immatériel, notamment à des fins pédagogiques et promotionnelles.

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Fait à Courbevoie le 05/03/2025.