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Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C

14 rue Saint Jean
75017 Paris
01 89 47 00 14

Les frais de scolarité sont dus au 1er jour de la scolarité et sont réglés :

• soit au comptant ;
• soit en échelonné.

Les frais de scolarité couvrent l'ensemble des enseignements dispensés dans le cadre de la formation ainsi que l'accompagnement pédagogique assuré par l'établissement sur toute la durée de scolarité (3 ans pour les Bachelors et 2 ans pour les Mastères) jusqu'à l'examen final en vue de l'obtention du diplôme, incluant les périodes de stage obligatoires.

À l'issue de la première année, l'étudiant devra réaliser :

• soit un stage d'une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
• soit un projet individuel d'une durée d'un mois ;
• soit un job étudiant d'une durée comprise entre 1 et 3 mois.

Dans les deux premiers cas, une restitution d'un rapport et une soutenance orale seront demandées. Dans le troisième cas, une séance de débriefing sera organisée.

À l'issue de la deuxième année, un stage obligatoire d'une durée comprise entre 3 et 4 mois devra être effectué et donnera lieu à un rapport et une soutenance orale.

Ces périodes de stage et/ou projet font partie intégrante du cursus pédagogique, donnent lieu à une évaluation et conditionnent la validation de l'année académique correspondante.

Le certificat de scolarité est délivré sous réserve de la présence effective de l'étudiant lors de la rentrée, de son assiduité au sein de l'établissement et du respect de ses obligations financières au titre des frais de scolarité.

Une fois ce certificat émis, aucune demande de remboursement des frais de dossier ou de scolarité ne sera recevable, cette émission valant engagement irrévocable.

En sus des frais de scolarité, des frais d'inscription sont dus une seule fois par tout nouvel inscrit, conformément au montant indiqué dans la grille tarifaire en vigueur.

Ces frais sont exigibles au moment de l'acceptation du dossier d'inscription, laquelle valide la réservation de la place de l'étudiant au sein de l'établissement.

Ils couvrent notamment le traitement administratif du dossier ainsi que les tests requis dans le cadre de la procédure d'admission et demeurent non remboursables, sauf application du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours.

En cas d'échec dans l'obtention du diplôme requis permettant l'accès à la formation, les frais d'inscription seront intégralement remboursés.

Un remboursement intégral sera également effectué pour les étudiants étrangers n'obtenant pas leur visa pour venir étudier en France, sur présentation d'un justificatif officiel.

Le remboursement sera effectué par virement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande, accompagnée du justificatif et du RIB.

Le règlement au comptant doit être effectué au plus tard le 1er septembre de l'année N par prélèvement ou virement bancaire pour le montant total des frais de scolarité.

Pour chaque année académique, les frais de scolarité applicables en formation initiale sont ceux indiqués dans la grille tarifaire en vigueur au moment de l'inscription ou de la réinscription.

Les candidats optant pour un paiement comptant peuvent bénéficier, le cas échéant, d'une réduction forfaitaire selon les conditions prévues dans la grille tarifaire applicable.

En vue de la réinscription pour l'année suivante, un acompte sur les frais de scolarité devra être versé conformément aux modalités de la grille tarifaire en vigueur.

Le versement de cet acompte conditionne la réservation de la place de l'étudiant.

En cas de retard de paiement, FUTURAe pourra refuser l'accès aux cours, aux modules e-learning et aux examens.

Le règlement échelonné est proposé selon les modalités définies dans la grille tarifaire en vigueur.

Les prélèvements sont effectués selon l'échéancier applicable à la formation et à l'année concernée.

Toute modalité de règlement échelonné suppose la transmission préalable d'un mandat SEPA dûment complété, daté et signé, accompagné d'un relevé d'identité bancaire.

Toute année académique entamée est intégralement due.

En cas d'interruption anticipée de la formation, hors cas de force majeure reconnu, l'intégralité des sommes restant dues au titre de l'année académique en cours devient immédiatement exigible.

La troisième année de Bachelor est prioritairement organisée sous contrat d'alternance.

La recherche d'une entreprise incombe à l'étudiant souhaitant suivre sa formation en alternance.

À défaut de conclusion d'un contrat et sous réserve d'acceptation par l'établissement, l'étudiant pourra suivre sa troisième année en formation initiale.

Dans ce cas, l'organisation pédagogique prévoit :

• une semaine de cours en présentiel ;
• une semaine de tutorat et d'accompagnement de projet.

Soit une présence sur le campus de deux semaines sur quatre par mois.

Les frais de scolarité applicables sont définis dans la grille tarifaire en vigueur et peuvent être acquittés au comptant ou de manière échelonnée.

Les frais de scolarité n'incluent pas :

• la Contribution à la Vie Étudiante et de Campus (CVEC) ;
• la mutuelle étudiante ;
• l'assurance responsabilité civile ;
• les fournitures scolaires personnelles ;
• les frais de restauration et d'hébergement ;
• les éventuels frais liés aux examens facultatifs et certifications.

La fiche d'inscription tient lieu de convention conclue entre l'étudiant et FUTURAe pour la durée totale du cycle de formation choisi.

Seuls les étudiants ayant acquitté l'intégralité des frais de scolarité de l'année précédente pourront prétendre à poursuivre leur parcours pédagogique.

La durée du cycle est fixée :

• à 3 années pour les Bachelors ;
• à 2 années pour les Mastères.

Toute demande de résiliation anticipée doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 30 mai de l'année scolaire en cours.

Passé cette date, l'engagement sur la totalité du cycle demeure acquis et les obligations financières restent dues.

Le désistement correspond au retrait par l'étudiant avant le début de la formation.

En cas de désistement non justifié, les frais d'inscription seront conservés par l'école.

En cas de désistement justifié par un motif impérieux ou un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'intégralité des sommes versées pourra être remboursée.

L'abandon correspond au retrait décidé par l'étudiant après le début de la formation.

Toute année scolaire entamée est intégralement due.

Les prélèvements continueront conformément à la fiche d'inscription jusqu'au règlement intégral des frais de scolarité.

En cas d'abandon justifié par un cas de force majeure, les frais d'inscription seront conservés en totalité.

Les frais de scolarité pourront être remboursés au prorata temporis, conformément aux conditions prévues par les présentes CGV.

Peuvent notamment être considérés comme cas de force majeure :

• une maladie grave ou une hospitalisation prolongée ;
• un accident grave empêchant la poursuite de la formation ;
• un événement familial majeur ;
• une décision administrative empêchant la poursuite de la scolarité, notamment un refus ou retrait de visa.

Tout motif doit être justifié par des pièces officielles.

Tout abandon doit faire l'objet d'une notification écrite, datée et signée, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à :

CV Éducation – FUTURAe
1 Rue Sainte-Marie
92400 Courbevoie

Toute infraction au règlement intérieur pourra notamment entraîner :

• un avertissement ;
• une exclusion temporaire ;
• une exclusion définitive.

L'étudiant exclu reste redevable de l'intégralité des frais de scolarité de l'année en cours.

Seuls les étudiants à jour du règlement de leurs frais de scolarité pourront accéder aux cours, aux modules e-learning, aux examens et aux soutenances.

L'inscription des étudiants internationaux est conditionnée à la détention d'un visa et/ou d'un titre de séjour en cours de validité, les autorisant à séjourner en France et à suivre une formation.

Il appartient à l'étudiant de s'assurer de l'obtention et du maintien de ces autorisations administratives pendant toute la durée de sa scolarité.

Tout étudiant titulaire d'un diplôme étranger doit également engager une procédure de reconnaissance auprès du centre ENIC-NARIC France afin d'obtenir une attestation de comparabilité.

L'inscription définitive pourra être conditionnée à la production de ce document.

Pour les étudiants internationaux, la délivrance d'un certificat de scolarité est conditionnée au règlement préalable d'au moins la moitié des frais de scolarité annuels dus au titre de l'année académique concernée.

L'étudiant cède à l'école le droit d'exploiter les créations réalisées dans le cadre de ses études sur tout support matériel ou immatériel, notamment à des fins pédagogiques et promotionnelles.

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.