Conditions Générales de Vente
1) Le montant des frais de scolarité est fixé pour l’année tel que figurant sur la fiche d’inscription en fonction du mode de paiement choisi.
2) Les frais de scolarité n’incluent pas les frais suivants : La contribution à la Vie Étudiante du Campus (CVEC), à la mutuelle étudiante, à une assurance de responsabilité civile, les frais de fournitures scolaires personnelles, de restauration, d’hébergement, ainsi que les coûts d’inscription aux examens facultatifs et certifications de compétences.
3) La présente convention est conclue pour la durée totale du cycle de formation choisi par l’étudiant. Elle débute à compter du jour de la rentrée scolaire 2022/2023 et cessera à la date d’obtention du diplôme de l’école sanctionnant le cycle de formation sauf dans les cas prévus de la présente convention. En contrepartie de cet engagement l’école s’engage à maintenir un prix fixe et déterminé pour l’ensemble du cycle de formation.
4) En cas d’échec dans l’obtention du diplôme requis ou dans la validation de l’année académique conditionnant son entrée (Baccalauréat, BTS, DUT, Licence, etc.), les frais d’inscription seront intégralement remboursés. Pour tous les autres cas et passé le délai de rétractation de 14 jours, les frais d’inscription de 800€ versés à l’école seront conservés.
5) En cas de désistement non justifié les frais d’inscription seront conservés par l’école. Cependant, en cas de désistement justifié par un motif impérieux, légitime ou un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, l’intégralité des sommes versées à l’école seront remboursées à l’étudiant. Tout désistement doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée, adressée à l’école par lettre recommandée avec avis de réception et accompagné des justificatifs nécessaires au remboursement.
6) L’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation. En cas d’abandon de l’étudiant, les frais d’inscription versés seront conservés par l’école. A compter de la rentrée scolaire, toute l'année entamée est due. En cas d’abandon, justifié par un motif impérieux et légitime ou un cas de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil, les frais d’inscription et les frais de dossier seront conservés. Tout abandon doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée et envoyée par lettre recommandée.
7) L’école se réserve le droit de sanctionner toute infraction de l’étudiant aux règles imposées par le Règlement Intérieur. Ces infractions peuvent être sanctionnées par une comparution devant un conseil de discipline qui pourra décider de délivrer : un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive en cas de violation grave du règlement. L’exclusion définitive est également prononcée en cas de non-règlement des échéances de paiement des frais de scolarité. Pour toute exclusion temporaire ou définitive, l’école notifiera la sanction par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. L’étudiant exclu sera redevable de l’intégralité des frais de scolarité de l’année en cours. L’école se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par voie judiciaire.
1) Le montant des frais de scolarité est fixé pour l’année tel que figurant sur la fiche d’inscription en fonction du mode de paiement choisi.
2) Les frais de scolarité n’incluent pas les frais suivants : La contribution à la Vie Étudiante du Campus (CVEC), à la mutuelle étudiante, à une assurance de responsabilité civile, les frais de fournitures scolaires personnelles, de restauration, d’hébergement, ainsi que les coûts d’inscription aux examens facultatifs et certifications de compétences.
3) La présente convention est conclue pour la durée totale du cycle de formation choisi par l’étudiant. Elle débute à compter du jour de la rentrée scolaire 2022/2023 et cessera à la date d’obtention du diplôme de l’école sanctionnant le cycle de formation sauf dans les cas prévus de la présente convention. En contrepartie de cet engagement l’école s’engage à maintenir un prix fixe et déterminé pour l’ensemble du cycle de formation.
4) En cas d’échec dans l’obtention du diplôme requis ou dans la validation de l’année académique conditionnant son entrée (Baccalauréat, BTS, DUT, Licence, etc.), les frais d’inscription seront intégralement remboursés. Pour tous les autres cas et passé le délai de rétractation de 14 jours, les frais d’inscription de 800€ versés à l’école seront conservés.
5) En cas de désistement non justifié les frais d’inscription seront conservés par l’école. Cependant, en cas de désistement justifié par un motif impérieux, légitime ou un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, l’intégralité des sommes versées à l’école seront remboursées à l’étudiant. Tout désistement doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée, adressée à l’école par lettre recommandée avec avis de réception et accompagné des justificatifs nécessaires au remboursement.
6) L’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation. En cas d’abandon de l’étudiant, les frais d’inscription versés seront conservés par l’école. A compter de la rentrée scolaire, toute l'année entamée est due. En cas d’abandon, justifié par un motif impérieux et légitime ou un cas de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil, les frais d’inscription et les frais de dossier seront conservés. Tout abandon doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée et envoyée par lettre recommandée.
7) L’école se réserve le droit de sanctionner toute infraction de l’étudiant aux règles imposées par le Règlement Intérieur. Ces infractions peuvent être sanctionnées par une comparution devant un conseil de discipline qui pourra décider de délivrer : un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive en cas de violation grave du règlement. L’exclusion définitive est également prononcée en cas de non-règlement des échéances de paiement des frais de scolarité. Pour toute exclusion temporaire ou définitive, l’école notifiera la sanction par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. L’étudiant exclu sera redevable de l’intégralité des frais de scolarité de l’année en cours. L’école se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par voie judiciaire.
8) L’école peut proposer de suivre une formation en rythme alterné à partir du Mastère. La recherche d’une entreprise incombe à l’étudiant désireux de suivre sa formation en alternance. L’entreprise via l’Opco se substituant à l’étudiant pour régler les coûts de la formation, il ne sera redevable que des frais antérieurs à la conclusion du contrat ou antérieur à celui-ci en cas de rupture.
9) Ne seront admis à se présenter aux cours, e-learning, examens et à soutenir leur projet uniquement les étudiants à jour du règlement de leurs frais de scolarité.
10) L’étudiant cède, à titre exclusif et définitif, à l’école le droit d’exploiter les créations réalisées, sur tout support matériels ou immatériels, dans le cadre de ses études, afin de permettre à l’école de les l’exploiter de manière libre y compris à des fins promotionnelles. Cette cession est effectuée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur telle que prévu par la loi française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 19/09/2022
